Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation

L'entreprise BIIIIG Automotive, EI immatriculée au RNE sous le numéro 907 778 351, dont le siège social est situé au 1 Bis, rue de Sarlat – 67920 Sundhouse (France), exerce une activité spécialisée dans la personnalisation et l'esthétique automobile, notamment :

• La pose d'adhésifs et de films de protection (covering, PPF, accessoires),
• Le detailing automobile,
• La conception et la fabrication d'objets décoratifs par impression 3D en vue de leur vente.

Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations de BIIIIG Automotive et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de prestations de services. Elles prévalent sur tout autre document non expressément validé par écrit par BIIIIG Automotive.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services proposées par BIIIIG Automotive, qu'elles soient réalisées directement dans ses locaux, à distance ou par l'intermédiaire de supports numériques (site Internet, échanges électroniques, etc.).

Elles régissent notamment :

• La vente de produits : films adhésifs, films de protection (PPF), accessoires automobiles, pièces issues de la fabrication additive (impression 3D), et tout autre produit distribué par BIIIIG Automotive ;
• La prestation de services : pose de films adhésifs et de films de protection, covering décoratif ou publicitaire, prestations de detailing, personnalisation automobile, ainsi que toute activité de conception, d'installation ou de mise en œuvre confiée à BIIIIG Automotive.

Dans le cas où certaines prestations sont exécutées par des sous-traitants sélectionnés par BIIIIG Automotive, la responsabilité de cette dernière se limite à la coordination et à la mise en relation. Le client reconnaît que la responsabilité propre des sous-traitants peut être directement engagée en cas de manquement ou défaut imputable à ces derniers.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document tel que catalogues, prospectus ou communications commerciales, sauf accord écrit et préalable de BIIIIG Automotive.

Article 3 – Commandes

Toute commande de produits ou de prestations implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est réputée ferme et définitive dès lors qu'elle a été validée par l'un des moyens suivants :

• Signature du devis établi par BIIIIG Automotive, sur support papier ou électronique,
• Confirmation écrite adressée par le client (courrier, courriel ou tout autre support électronique),
• Versement d'un acompte, qui vaut acceptation expresse de l'offre et des présentes CGV.

Les devis établis par BIIIIG Automotive ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, BIIIIG Automotive se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires ou techniques.

Toute modification demandée par le client après validation de la commande (produit, prestation, délais, quantités, etc.) devra faire l'objet d'un accord écrit de BIIIIG Automotive et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les prix des produits et prestations proposés par BIIIIG Automotive sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et peuvent être révisés sans préavis, sous réserve de la remise préalable d'un devis au client.

Un acompte minimum de 50 % du montant total TTC, ou correspondant au coût intégral des matériaux nécessaires au chantier lorsque ce montant est supérieur, est exigé lors de la validation de la commande. Cet acompte conditionne la réservation du créneau de réalisation des travaux ainsi que la commande du matériel. En l'absence de versement de l'acompte, la commande ne sera pas considérée comme ferme ni prise en compte par BIIIIG Automotive.

Le solde du prix est payable comptant à la livraison du véhicule ou à la mise à disposition des produits, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux légal majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Délais et conditions d'exécution

Les délais d'exécution communiqués par BIIIIG Automotive lors de l'établissement du devis ou de la commande sont donnés à titre indicatif. Bien que l'entreprise mette tout en œuvre pour les respecter, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des produits, de l'état du véhicule confié, des conditions techniques de réalisation ainsi que, le cas échéant, de l'intervention de fournisseurs ou de sous-traitants.

Un retard dans l'exécution des prestations ne saurait en aucun cas donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages-intérêts au profit du client, sauf accord écrit spécifique et préalable de BIIIIG Automotive.

L'immobilisation du véhicule, nécessaire à la bonne exécution des travaux, reste intégralement à la charge du client et ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

En cas de modification de la commande à l'initiative du client (ajout ou suppression de prestations, modification des délais souhaités, etc.), un nouveau délai pourra être communiqué et, le cas échéant, une facturation complémentaire appliquée.

Article 6 – Livraison et réception

La livraison des produits et la restitution des véhicules sont effectuées au siège de BIIIIG Automotive, sauf accord écrit contraire.

Lors de la mise à disposition, le client est tenu de procéder à un examen contradictoire du véhicule ou des produits, afin de vérifier leur conformité avec la commande. Un procès-verbal ou bon de remise pourra être établi et signé par le client pour constater la bonne réception.

Toute réserve ou réclamation relative à des défauts apparents ou à la non-conformité devra être formulée immédiatement et consignée par écrit lors de la remise. À défaut, aucune contestation ultérieure ne pourra être retenue au titre de défauts visibles lors de la livraison.

Le transfert des risques au client intervient dès la mise à disposition du véhicule ou des produits, et ce même en cas de livraison différée par le fait du client.

En application de l'article 2286 du Code civil, BIIIIG Automotive se réserve expressément le droit de retenir le véhicule ou les produits tant que le paiement intégral de la facture n'a pas été effectué. Aucun véhicule ou produit ne sera restitué sans règlement complet des sommes dues.

Article 7 – Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus par BIIIIG Automotive bénéficient :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
• De la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutefois, la responsabilité de BIIIIG Automotive ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement du produit reconnu non conforme ou défectueux, après expertise contradictoire si nécessaire.

Les prestations de services (pose de films, covering, detailing, personnalisation, etc.) ne sont pas couvertes par une garantie légale obligatoire. Toute éventuelle garantie commerciale proposée par BIIIIG Automotive doit faire l'objet d'un engagement écrit et spécifique.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie :

• Les défauts ou dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un mauvais entretien, d'une négligence ou d'un usage non conforme aux recommandations,
• L'usure normale liée au temps et aux conditions climatiques (UV, chaleur, pluie, gel, pollution, lavage inadapté, etc.),
• Les dommages causés par un tiers, un accident, un choc ou une intervention extérieure,
• Les défauts imputables à un produit fourni ou imposé par le client,
• Les défauts résultant d'une intervention réalisée par un autre prestataire ou par le client lui-même,
• Les réclamations portant uniquement sur l'esthétique ou la perception subjective du résultat (nuances de couleur, légères irrégularités, tolérances de finition).

BIIIIG Automotive ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes, immatérielles ou financières d'un défaut éventuel (perte d'usage du véhicule, perte de revenus, etc.).

Article 8 – Responsabilité

BIIIIG Automotive s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel du secteur. Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels directs imputables à une faute prouvée dans l'exécution des prestations.

En conséquence, BIIIIG Automotive ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou financiers subis par le client (perte de revenus, perte d'exploitation, préjudice d'image, frais de location d'un véhicule, etc.),
• Des conséquences résultant d'un usage inadapté, d'un mauvais entretien, d'une négligence ou d'une intervention effectuée par un tiers,
• Des défauts imputables à un produit fourni par le client ou à une exigence technique imposée par celui-ci,
• Des retards d'exécution dus à des causes extérieures indépendantes de la volonté de BIIIIG Automotive (pénurie de matériaux, sous-traitant défaillant, conditions climatiques, force majeure, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité globale de BIIIIG Automotive, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de BIIIIG Automotive ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, coupures générales d'énergie, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport, pandémies, épidémies, décisions administratives, pénuries de matières premières, cyberattaques, pannes majeures de matériel, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de survenance d'un tel événement, BIIIIG Automotive informera le client dans les meilleurs délais. L'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité d'aucune sorte au profit du client.

Si la durée de l'empêchement excède 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier la commande concernée par simple notification écrite, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 10 – Rétractation et annulation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsqu'il a été conclu à distance ou hors établissement.

Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas, en vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

• Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (films adhésifs, films de protection, accessoires, impressions 3D, etc.),
• Aux prestations programmées nécessitant la commande préalable de matériaux spécifiques (films de covering, PPF, etc.),
• Aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du client avant la fin du délai de rétractation.

En dehors du cadre légal de la rétractation, toute annulation de commande par le client devra être formulée par écrit et acceptée par BIIIIG Automotive. Dans ce cas :

• Les acomptes déjà versés restent définitivement acquis à BIIIIG Automotive, à titre de dédommagement minimal,
• Si des achats spécifiques ont été effectués par BIIIIG Automotive pour la réalisation de la prestation (films, matériaux, accessoires, réservation de sous-traitants, etc.), leur coût intégral sera facturé au client, même en cas d'annulation,
• Toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue d'exécution entraînera la facturation intégrale de la prestation, déduction faite, le cas échéant, des frais non engagés.

Le client reconnaît expressément que toute commande portant sur une prestation personnalisée ou nécessitant l'approvisionnement de matériaux sur mesure est ferme et définitive et ne peut faire l'objet d'aucune annulation ni remboursement, dès lors que BIIIIG Automotive a engagé des frais pour l'exécution de ladite commande.

En cas d'annulation d'une commande après approvisionnement de matériaux spécifiques (films, accessoires, pièces, etc.), ceux-ci demeurent la propriété exclusive de BIIIIG Automotive, même si leur commande a été motivée par les besoins du client. Le client ne pourra en exiger ni la restitution, ni le transfert de propriété sans accord exprès et écrit de BIIIIG Automotive, et ce même s'il a versé un acompte.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative aux produits ou prestations fournis par BIIIIG Automotive doit être formulée par écrit et adressée au siège social par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@biiiigautomotive.com.

BIIIIG Automotive s'efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. À ce titre, BIIIIG Automotive propose le recours au médiateur suivant :

Le client consommateur pourra saisir ce médiateur après avoir tenté au préalable de résoudre directement le litige avec BIIIIG Automotive.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments communiqués ou mis à disposition par BIIIIG Automotive dans le cadre de son activité (photographies, vidéos, logos, visuels, supports de formation, documents techniques, devis, plans, créations graphiques, impressions 3D, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de BIIIIG Automotive.

Toute reproduction, diffusion, communication, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de BIIIIG Automotive est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Le client s'interdit expressément de reproduire, modifier ou diffuser les travaux réalisés par BIIIIG Automotive à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été commandés.

En aucun cas la commande passée par un client n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de ce dernier, sauf accord écrit spécifique stipulant les conditions d'une telle cession.

Article 13 – Communication publique et avis en ligne

Le client s'engage à respecter l'image et la réputation de BIIIIG Automotive. Sont strictement interdits :

• La diffusion publique de propos mensongers, diffamatoires, injurieux ou manifestement disproportionnés,
• Le dénigrement abusif sur internet, les réseaux sociaux, plateformes d'avis en ligne ou tout autre support,
• La publication de contenus portant atteinte à la vie privée, aux données internes ou aux partenaires de BIIIIG Automotive.

Les critiques et avis constructifs, exprimés de bonne foi, sont naturellement acceptés. Toutefois, tout manquement aux obligations ci-dessus fera l'objet de poursuites judiciaires, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil et aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Avant toute communication publique négative, le client s'engage à adresser sa réclamation directement à BIIIIG Automotive ou à recourir au médiateur désigné (cf. article 11), afin de rechercher une solution amiable.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, BIIIIG Automotive est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations relatives au véhicule, données de facturation, etc.).

Ces données sont collectées dans le seul but de permettre :

• La gestion administrative et commerciale de la relation client,
• La réalisation et le suivi des prestations,
• Le respect des obligations légales et fiscales de l'entreprise,
• L'amélioration des services proposés.

Les données personnelles du client sont strictement confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers sans son accord, à l'exception des prestataires ou sous-traitants nécessaires à l'exécution des prestations, ainsi que des administrations en cas d'obligation légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à contact@biiiigautomotive.com ou par courrier au siège social de BIIIIG Automotive.

Les données clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, pendant la durée légale de conservation imposée par les règles comptables et fiscales.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV et des prestations qui en découlent, et après tentative de recherche d'une solution amiable conformément à l'article 11, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BIIIIG Automotive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence territoriale s'appliquent.

Article 16 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

La validation d'un devis, la passation d'une commande ou le versement d'un acompte emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, même en l'absence de signature manuscrite.

En cas de commande par voie électronique ou par simple échange de courriels, la validation écrite (par retour de mail, validation du devis ou versement de l'acompte) constitue un engagement ferme et définitif du client, emportant acceptation des présentes CGV.